Conditions de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.lexidata.fr
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.lexidata.fr, site édité par
LEXIDATA FRANCE. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant
toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.lexidata.fr
signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent
de façon exclusives à toutes les ventes conclues par www.lexidata.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses
commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les
renseignements donnés sur le site www.lexidata.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc.
ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul
fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment
et sans préavis par www.lexidata.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.lexidata.fr
peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous
conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur
reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales
de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur
souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.lexidata.fr. L’Acheteur est réputé
accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDES Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin
à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux
descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant
les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent
contenir des erreurs. 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont
indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.lexidata.fr ne pourra être engagée.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans
préavis la composition technique des produits. www.lexidata.fr est à tout moment en droit de réactualiser,
d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2-2 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation
finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La
validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties,
d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature
électronique. www.lexidata.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la
conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre i
ndicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun
cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de
livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les
délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête,
le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête,
aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse,
un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à www.lexidata.fr. Sont considéré comme cas de force
majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez www.lexidata.fr
ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption
ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant
la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous
les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le
Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 4 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, www.lexidata.fr choisit librement le transporteur. www.lexidata.fr supporte les risques
liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire
indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les
marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de
transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et
périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un
professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a
été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et
détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les
réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur). Vous devez ensuite adressé au
transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant
la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact de www.lexidata.fr
La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au
transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune
réclamation ne pourra être prise en charge par www.lexidata.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour
toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page
contact de www.lexidata.fr.
5 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, www.lexidata.fr se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander
de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre
commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande
à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 6 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de www.lexidata.fr intervenant dans le cadre de l’exécution de
cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres
entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page
contact de www.lexidata.fr, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations
vous concernant et figurant dans les fichiers de www.lexidata.fr. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des
droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36)
des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour
ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte
ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous
suffit de nous écrire sur notre page contact de www.lexidata.fr.
Article 7 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption
de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) www.lexidata.fr ne
pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers
l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 8 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de
Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés
de www.lexidata.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et
cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront
soumis aux tribunaux français. Le fait pour www.lexidata.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses
des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
Article 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats,
conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.
www.lexidata.fr
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant www.lexidata.fr, site édité par
LEXIDATA FRANCE. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant
toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.lexidata.fr
signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent
de façon exclusives à toutes les ventes conclues par www.lexidata.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses
commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les
renseignements donnés sur le site www.lexidata.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc.
ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul
fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment
et sans préavis par www.lexidata.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.lexidata.fr
peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous
conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur
reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales
de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur
souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.lexidata.fr. L’Acheteur est réputé
accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDES Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin
à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux
descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant
les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent
contenir des erreurs. 2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les caractéristiques essentielles des produits sont
indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.lexidata.fr ne pourra être engagée.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans
préavis la composition technique des produits. www.lexidata.fr est à tout moment en droit de réactualiser,
d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2-2 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation
finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La
validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties,
d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature
électronique. www.lexidata.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la
conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre i
ndicatif et sont à considérer une fois la commande la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun
cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de
livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les
délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête,
le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête,
aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse,
un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à www.lexidata.fr. Sont considéré comme cas de force
majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez www.lexidata.fr
ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption
ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant
la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous
les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le
Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 4 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, www.lexidata.fr choisit librement le transporteur. www.lexidata.fr supporte les risques
liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire
indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les
marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de
transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et
périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un
professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a
été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et
détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les
réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur). Vous devez ensuite adressé au
transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant
la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact de www.lexidata.fr
La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au
transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune
réclamation ne pourra être prise en charge par www.lexidata.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour
toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page
contact de www.lexidata.fr.
5 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, www.lexidata.fr se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander
de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre
commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande
à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 6 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de www.lexidata.fr intervenant dans le cadre de l’exécution de
cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres
entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page
contact de www.lexidata.fr, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations
vous concernant et figurant dans les fichiers de www.lexidata.fr. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des
droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36)
des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour
ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte
ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous
suffit de nous écrire sur notre page contact de www.lexidata.fr.
Article 7 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption
de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) www.lexidata.fr ne
pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers
l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 8 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de
Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés
de www.lexidata.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et
cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront
soumis aux tribunaux français. Le fait pour www.lexidata.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses
des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
Article 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats,
conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.